L'école des chiens
Education canine en douceur
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Informations légales sur Canibest - l'École Des Chiens

L'École Des Chiens et CANIBEST sont des marques déposées auprès de l'INPI (Institut National de la Protection Intellectuelle). Leurs logo et leurs déclinaisons sont également protégés dans tous les domaines d'activité.

Vous pourrez vérifier cette information auprès de l'INPI à cette adresse http://www.icimarques.com

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Canibest - L'École Des Chiens a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de COVEA risks sous le numéro de contrat 119526891C. Elle est ainsi couverte pour tous les risques inhérents à l'exercice de l'éducation canine et au travail à domicile.

Canibest - L'école des chiens

  • Siret : 52832282900037 Toulon (83)
  • Code Ape : 9609Z
  • TVA : FR42528322829
  • Organisme de formation n°93830554383

Siège social :

Canibest - L'École Des Chiens
58 Avenue Foch
83000 Toulon

Etablissement Secondaire :

L'École Des Chiens

31 rue Carnot
92150 Suresnes

Responsable :

Jérôme MASCARIN
10 ans dans la Police Nationale
Éducateur canin méthodes douces
Comportementaliste animalier
Brevet Professionnel éducateur canin
Certificat de formation à l'élevage canin
Certificat de capacité prefectoral n°92.079

Conditions générales de nos services canins

Définition

On entend par « Canibest » ou « L'École Des chiens», la société SARL ecoledeschiens.com, au capital de 5000 euros – 52832282900037 RCS Toulon - dont le siège social est sis 58 avenue Foch – 83000 Toulon avec faculté de substitution au profit de l’une de ses filiales ou franchises.

On entend par "le Souscripteur", le bénéficiaire des prestations de Canibest.

On entend par "Prestations" l'ensemble des services proposés par Canibest, à savoir les pensions canines, les prestations pédagogiques en collectif délivrées sur terrain, les prestations pédagogiques individuelles délivrées à domicile et les prestations pédagogiques délivrées sur internet.

Objet

Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre Canibest et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais d’internet, en agence, ou auprès de nos collaborateurs, que le Souscripteur soit un professionnel ou un particulier.

La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de service.

Ces conditions générales de service prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Canibest.

Canibest se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.

Tarifs

Canibest se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués sur les plaquettes publicitaires ne sont pas contractuels. Les tarifs indiqués sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations s'effectue, selon la volonté du souscripteur, en CB, en espèces ou par cheque (banque domiciliée en France ou à Monaco et en Euros).

Délai d'annulation des cours

L'organisation des cours nécessitant une lourde organisation, toute annulation de rendez-vous par le souscripteur doit avoir lieu au moins 24h avant l'horaire prévu initialement. Dans le cas contraire, le cours serait considéré comme effectué et dû par le souscripteur. Aucune exception ne sera prise en compte.

Canibest se réserve le choix d'annuler les cours en cas de forte précipitation ou d'intempéries entrainant un risque pour la santé des chiens. Les éducateurs canins s'engagent à avertir au plus vite le souscripteur et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Annulation d'un forfait d'éducation

Sauf décès accidentel du chien ou maladie fortement handicapante, les forfaits d'éducation canine et de dressage canin ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne.

Retards

Travaillant en grande partie au domicile de ses clients, Canibest est donc soumise aux conditions de circulations parfois tres difficiles autour des grandes agglomérations. Des lors, les éducateurs canins ne peuvent assurer l'exactitude des horaires fixés initialement. Canibest s'engage néanmoins à aviser des clients de retards éventuels dans un délai raisonnable.

Par contre, le client recevant l'éducateur à son propre domicile, il est demandé à celui-ci la plus grande ponctualité. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du cours.

Durée des forfaits

Les forfaits souscrits aupres de nos services sont valables 2 ans. Le souscripteur est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient.

Matériel

Tout matériel (livres, laisses, colliers, logiciels…) mis à disposition dans le cadre des prestations dispensées par Canibest reste la propriété de l'École Des Chiens.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site internet ecoledeschiens.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Canibest. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand, etc.), sans l’accord explicite et formel de Canibest.

Canibest est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Canibest pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Canibest. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l’EDC. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, Canibest demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, le Souscripteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès deCanibest – 58 avenue Foch – 83000 Toulon. Canibest s'engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

Preuve

Les registres informatisés de Canibest seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constitueront des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

Responsabilité

Canibest n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Elle ne pourra être tenu responsable de blessures faites aux chiens ou par les chiens, l'animal restant en permanence sous la responsabilité de son maître, présent lors de chaque prestation.

Canibest ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.

La responsabilité de Canibest ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Canibest.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Canibest est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de Canibest est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de l’EDC ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Canibest ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : La maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Canibest, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Canibest..

Dispositions spécifiques aux formations inter et intraentreprises

1. Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
2. Règlement par un OPCA
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à L’EDC. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par l’EDC au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à l’EDC au premier jour de la formation, l’EDC se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
3. Frais
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s), de leurs animaux ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur …) sont facturés en sus.
4. Règlement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
- le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, l’EDC pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’EDC aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’EDC.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Incidents lors des formations
1. Annulation et report
Les dates de formation sont fixées à l’avance et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le client, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- report ou annulation communiqué au moins 45 jours calendaires avant la session : aucune indemnité.
- report ou annulation communiqué moins de 45 jours et au moins 15 calendaires avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
- report ou annulation communiqué moins de 15 calendaires avant la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
2. Remplacement d’un participant
L’EDC n’autorise pas le remplacement d’un participant par un autre, quel que soit le délai.
Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, L’EDC se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera de la compétence du Tribunal d'instance de Toulon ou, au choix du client, du lieu de déroulement des prestations (article L141-5 du code de la consommation)

Le site web de Canibest - l'École Des Chiens est hébergé par 1and1 Internet SARL - 7, place de la Gare - BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex, tel 03 87 95 99 72