La réglementation sur les chiens dangereux

Selon la loi du 06 janvier 1999, certaines obligations incombent aux propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégorie.

Définition de ces chiens "dangereux"

Chiens de première catégorie (chiens d'attaque) : Chiens non inscrits au LOF de types staffordshire terrier, Pit-bull, Mastiff, Boer-Bull et Tosa.

Chiens de seconde catégorie (chiens de garde ou de défense) : Chiens inscrits au LOF de type Staffordshire terrier, rottweiler et tosa. Les Rottweiler sont une exception et même non LOF, ils restent en seconde catégorie.

classification des chiens dangereux

Notez que, malgré une erreur dans la loi originale, le Staffordshire Bull Terrier ne fait pas parti des chiens "dangereux". Cette ambiguïté est aujourd'hui officiellement levée par les autorités, et ce à plusieurs reprises. Les sources sont les suivantes :

  • Question écrite n° 47948 du 19 juin 2000 de madame Anne-Marie Idrac à monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et réponse correspondante dudit ministre publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 5 février 2001, page 774 ;
  • Lettre du 4 janvier 2002 de monsieur Jean Glavany, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche
  • Lettre du 22 juin 2005 de monsieur Laurent Solly, chef de cabinet du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire.

Les obligations des maîtres

1ère catégorie 2ème catégorie
Acquisition, cession, importation Interdites
(jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 € d'amende)
Autorisées
Détention Interdite aux mineurs et personnes ayant reçu une condamnation inscrite au casier judiciaire (jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende)
Déclaration en Mairie Obligatoire (750 € d'amende)
Tatouage Obligatoire (450 € d'amende)
Vaccination antirabique Obligatoire (450 € d'amende)
Assurance responsabilité civile Obligatoire (450 € d'amende)
Présentation des documents à toute réquisition des forces de l'ordre Obligatoire (450 € d'amende)
Tenue en laisse et port de muselière Obligatoire (150 € d'amende)
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au publics, transports en commun Interdit (150 € d'amende) Autorisé avec tenue en laisse et muselière (150 € d'amende)
Parties communes des immeubles collectifs Stationnement interdit (150 € d'amende) Autorisé avec tenue en laisse et muselière (150 € d'amende)
Stérilisation Obligatoire (jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende)

Nouvelles obligations

Depuis le 08 Avril 1999, un renforcement de la loi impose deux nouvelles obligations aux propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie :