Nouvelle reglementation pour la vente de chiots ou de chaton

Nouvelle reglementation pour la vente de chiots ou de chaton

Le 08 Octobre 2015, le gouvernement a publié une ordonnance qui impose aux particuliers désirant vendre un chiot ou un chaton d'obtenir un numéro SIREN auprès de la chambre d'agriculture de leur département.

A partir du 1er janvier 2016, ce numéro SIREN  devra impérativement apparaitre sur toutes les annonces de vente d'animaux.

Ce texte élaboré en accord avec les associations de défense des animaux et les professionnels du secteur est la mise en application de la loi d'Avenir agricole du 13 octobre 2014.

Ainsi la loi considère que tout particulier souhaitant vendre un chiot ou chaton qu'il a fait naître est un professionnel de l'élevage.

Si le vendeur oublie de mentionner ce numéro SIREN ou ce numéro de portée sur son annonce, l'ordonnance prévoie une amende de 750 euros. Si le vendeur n'en détient pas, l'amende pourra monter à 7500 euros.

Ces nouveaux professionnels doivent, comme toute personne exerçant une activité avec les animaux, passer leur certificat de capacité animaux domestiques (CCAD). L'absence d'un tel diplôme entraine une amende de 7500 euros également.

Une dérogation est prévue pour les particuliers qui vendront une seule portée de chaton ou de chiots au cours de l'année, et à la condition que ces animaux soient inscrits aux livres généalogiques (animaux de pure race avec pédigrée). Au lieu d'un numéro SIREN, ils devront publier le numéro de portée.


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