Décision de justice : Le chien n'est pas une simple chose

Décision de justice : Le chien n'est pas une simple chose

Selon la loi, le chien est encore considéré juridiquement comme une « chose »…La cour de cassation vient de préciser qu’il est aussi un objet d’affection auquel son maître peut être attaché. De ce fait il ne doit pas être traité comme n’importe quel objet en cas de litige.

Ainsi la cour vient de juger que si l’on achète un animal de compagnie qui présente de graves défaut de santé nécessitant des frais vétérinaires importants, on peut imposer à l’éleveur de prendre en charge ces frais et donc refuser une proposition de remplacement du chien.

Le cas est apparu récemment pour un particulier qui avait acheté un chiot dans un élevage au tarif de 800 euros. Quelques semaines après, il apparaissait que le chiot était atteint d’une cataracte héréditaire et nécessitant une opération d’un cout de 2400 euros.

L’éleveur avait fait jouer la loi sur les vices cachés et soutenait que la réparation du tort ayant un coût déraisonnable au regard de la valeur du bien vendu, la loi lui permettait de procéder au remplacement du chiot, plutôt que de payer les soins.

Les juges de la cour de cassation n’ont pas suivi l’avis de l’éleveur canin. Le chiot ayant été vendu à un particulier en tant que chien de compagnie, celui-ci est «destiné à recevoir l’affection de son maître», qui s’y est attaché. « C’est un être vivant unique dont le remplacement est dès lors impossible. »

Selon les juges, un éleveur canin, en tant que professionnel est censé apporter un conseil éclairé à son client. Des lors que le chiot présente un défaut, il commet une faute car il livre un bien «non conforme» à l’accord conclu. L’éleveur a dû prendre en charge les frais vétérinaires et verser des indemnités pour le préjudice moral de son client.